Réinitialiser le mot de passe

Personnes
Salles

0 EUR à 1.000 EUR

  1. Accueil
  2. CGV

CGV

29 septembre 2025 par admin9343

Conditions Générales de Vente – Réservation de salles

Éditeur / Vendeur : CENTRE FLOREVA (SAS) – 990 871 733 RCS Nice – Siège : Espace Niepce, 3 rue Niepce, 06000 Nice – Établissement : 17 avenue des Fleurs, 06000 Nice – Tél. 06 75 49 21 16.

1) Objet

Les présentes CGV régissent toute réservation de salles, d’espaces et de prestations associées (équipements, services) proposée par CENTRE FLOREVA, ci-après « l’Éditeur », au profit du client, ci-après « le Client ».

2) Réservation – Devis – Contrat

  • La réservation s’effectue en ligne ou par écrit (devis/bon de commande). Elle devient ferme à réception du paiement d’acompte indiqué au devis ou au récapitulatif de réservation.
  • Les informations transmises par le Client (dates, horaires, effectifs, configuration, besoins techniques) engagent celui-ci.
  • Le contrat comprend ces CGV, le devis/bon signé ou la confirmation en ligne, et, le cas échéant, le règlement intérieur.

3) Tarifs – Facturation

  • Les prix sont indiqués en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises selon le cas, et précisés avant validation.
  • Tout dépassement d’horaires, de capacités, ou prestation additionnelle (mise en place, nettoyage renforcé, technique) est facturé selon le tarif en vigueur.
  • Pour les Clients professionnels, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit au taux légal majoré, assorties d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com., art. L441-10).

4) Paiement

  • Modes acceptés : carte bancaire, virement bancaire, et le cas échéant autres moyens indiqués lors de la commande.
  • Acompte : sauf mention contraire, 30 % à la commande, solde au plus tard 7 jours avant l’événement.
  • Virement : utiliser les coordonnées figurant sur la confirmation (IBAN/BIC) et indiquer le n° de facture + ID de réservation dans le libellé.

5) Dépôt de garantie – État des lieux

  • Un dépôt de garantie (par empreinte CB ou virement) peut être exigé : montant indicatif 300 € par salle (sauf indication différente).
  • Un état des lieux d’entrée et de sortie est réalisé. Toute dégradation, perte de matériel, remise en état, ou nettoyage anormal est déduite du dépôt et/ou facturée.

6) Annulation – Report

Hors force majeure (cf. art. 12), les frais suivants s’appliquent :

  • Annulation ≥ 30 jours avant : remboursement de l’acompte, frais de dossier 30 € déduits.
  • Entre 15 et 29 jours : retenue 50 % du montant TTC réservé.
  • Entre 7 et 14 jours : retenue 75 %.
  • < 72 h ou no-show : 100 % dû.

Un report de date est possible une seule fois, sous réserve de disponibilité, aux mêmes conditions tarifaires. À défaut, le barème d’annulation s’applique.

7) Utilisation des locaux – Capacités – Sécurité

  • Horaires : par défaut 08:00–20:00 (adapter au devis). Toute heure entamée est due.
  • Capacité : ne pas dépasser la capacité réglementaire indiquée. L’Éditeur peut refuser l’accès au-delà.
  • Règles de sécurité : respect strict des consignes incendie, issues de secours dégagées, interdiction de matières dangereuses.
  • Nuisances : pas de musique amplifiée sans accord, respect du voisinage. L’Éditeur peut interrompre la prestation en cas de non-respect (sans remboursement).
  • Boissons/traiteur : autorisés sous réserve d’accord écrit. Alcool soumis à la réglementation en vigueur.

8) Équipements – Technique – Internet

  • Le matériel mis à disposition (écran, vidéo-projection, paperboard, connectique, etc.) est décrit au devis.
  • Le Client vérifie la compatibilité de ses fichiers/appareils. L’Éditeur n’est pas responsable des incompatibilités logicielles.
  • Accès Internet/Wi-Fi : service fourni « en l’état », sans garantie de performance continue.

9) Nettoyage – Remise en état

  • Les salles doivent être rendues propres, mobilier remis en place.
  • Forfait « nettoyage renforcé » si nécessaire : 60 € HT par salle (à titre indicatif).

10) Assurances – Responsabilité

  • Le Client est responsable des dommages causés par lui-même, ses prestataires et participants.
  • Le Client s’engage à être couvert par une assurance responsabilité civile adaptée et à en fournir l’attestation sur demande.
  • L’Éditeur ne saurait être tenu responsable des objets perdus/volés ni des dommages indirects (perte d’exploitation, etc.).

11) Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services d’hébergement ou d’activités de loisirs devant être fournis à une date ou à une période déterminée.

12) Force majeure

Chacune des parties est exonérée de responsabilité en cas d’événement irrésistible, imprévisible et extérieur (grève générale, catastrophe, décision administrative, panne généralisée d’énergie ou de réseau, etc.). Les sommes versées pour la partie non exécutée peuvent être reportées sur une date ultérieure d’un commun accord.

13) Données personnelles

Le traitement des données (réservations, facturation, prospection) est détaillé dans notre Politique de confidentialité. Vous disposez de droits d’accès, rectification, opposition, effacement, limitation et portabilité selon le RGPD.

14) Médiation de la consommation

Après réclamation écrite adressée à CENTRE FLOREVA restée sans solution satisfaisante sous 30 jours, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur : [à compléter : organisme, coordonnées]. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

15) Droit applicable – Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents sont ceux du ressort de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, sous réserve des règles d’ordre public.

Dernière mise à jour : 29/09/2025